Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dénomination commerciale : HYDRO SAFE
Siège social : HYDRO SAFE, 179 rue de la maïre, Z.I. les paluds, 13400 AUBAGNE
SIRET: 340 090 000 35
N° TVA Intracommunautaire : FR 53 340 090 000
Tel : 04 42 84 44 88 Fax : 04 42 72 68 70
E-mail contact@hydrosafe.fr
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.hydrosafe.fr ou à l’aide de toute autre technique de vente à distance (fax, téléphone, courrier), sans la présence physique des parties, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Toute exception à ce principe suppose l’accord préalable et écrit de notre Société.
Dans tous les cas, pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise.
2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.hydrosafe.fr.
Néanmoins les photos, description des produits proposées sur le site www.hydrosafe.fr sont données à titre indicatif, et sont non contractuelles.
Les données techniques sont fournies sous toute réserve, et susceptibles d’être modifiées sans préavis.
3 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par HYDRO SAFE à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HYDRO SAFE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4 – PRIX
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes. Le taux de TVA applicable étant de 20%. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix indiqués sur le site www.hydrosafe.fr ou sur nos catalogues sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
Les frais de port et d’emballage ne sont pas inclus. Ils sont fonction du poids du matériel commandé et sont calculés au moment de la commande.
Les commandes sont expediées en transport EXPRESS (sous 24h) : en CHRONOPOST ou par messagerie .
Les offres spécifiques sont valables uniquement selon les conditions mentionnées dans celles-ci (quantités, validité, conditions de règlement, …).
5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies . Pour toute autre destination, contacter HYDROSAFE.
Le bon de livraison chiffré ou la facture (dans le cas de paiement à la commande) sont joints à la livraison. Sauf demande spécifique du client, la facture est adressée par courrier séparé, en début du mois suivant celui de la livraison.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport, assurances, douanes, manutention sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l'expédition a été faite franco.
Dés la réception de son colis, le client vérifiera l'aspect général des produits (colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés…). Toute contestation doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites» accompagnées de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie auprès d' HYDROSAFE dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser ou à échanger devra être retourné à HYDRO SAFE dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à HYDRO SAFE, 179 rue de la maïre, Z.I. les paluds, 13400 AUBAGNE .
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable d’HYDRO SAFE.
6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ils sont fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. En aucun cas, un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d'indemnité, un allongement des délais de paiement, pas plus qu'à l'annulation de commandes.
Les délais de livraison courent à dater de l'accord écrit entre les parties. Leur maintien suppose que les conditions de paiement soient observées.
Si le produit commandé n'est pas disponible dans les 30 jours à compter de la date de la commande, HYDRO SAFE s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
7– CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
HYDRO SAFE conserve la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix du matériel. A cet égard, il est précisé que le paiement effectif de l'intégralité du prix signifie que HYDRO SAFE en aura eu la libre et entière disposition.
Le défaut de paiement de l'une des échéances du prix du matériel pourra entraîner la revendication du matériel par HYDRO SAFE.
Le client est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra l'assurer et répondre de toute responsabilité liée à ce matériel dès sa réception.
En cas de cession du matériel non payé, le client s'engage, à première demande d' HYDRO SAFE à lui transférer les créances qu'il détient sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes restant encore dues à HYDRO SAFE.
8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Cas général:
Conformément aux articles L.121-21 du Code de la Consommation concernant les ventes de biens à distance, le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler tout ou partie de sa commande; ce délai commence à courir à compter du jour de livraison de la commande ou du dernier colis composant sa commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis.
Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer HYDRO SAFE dans ce délai de 14 jours. Il peut soumettre sa demande en ligne par email contact@hydrosafe.fr ou par courrier.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de ce droit, le client peut contacter le service client d’HYDRO SAFE.
HYDRO SAFE remboursera tous les paiements reçus y compris les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. HYDRO SAFE peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le (s) produits.
Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi des produits.
Prise en charge des frais de retour:
HYDRO SAFE ne prendra à sa charge les frais de retour que si la livraison s'avère non conforme à la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client d' HYDRO SAFE. Le produit devra être retourné à HYDRO SAFE, 179 rue de la maïre, Z.I. les paluds, 13400 AUBAGNE, n’ayant pas été monté ni utilisé, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Dans le cas de retour de matériels détériorés, la remise en état sera faite d'office par nos soins, facturée au client, et devra être payée par lui avant tout échange ou avoir.
Exceptions au droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne s'applique pas à:
- La livraison de produits faisant l'objet d'une fabrication spéciale ou d'une personnalisation selon les spécifications du client,
- La livraison de produits issus d'un approvisionnement spécifique ou selon des quantités supérieures à deux pièces,
- La fourniture de biens et services pleinement exécutés par HYDRO SAFE pour lequel le client a accepté au moment de la passation de commande d' HYDRO SAFE commence son exécution et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
- La fourniture des articles signalés dans notre catalogue «articles ni échangés ni remboursés».
Cas du consommateur professionnel :
Le délai de rétractation n'est pas applicable entre professionnels.
Conformément à l'article 3 de la loi HAMON : " au sens du présent code, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
Néanmoins, HYD&AU E-Shop pourra à titre exceptionnel et sur accord écrit du service commercial faire une application volontaire de ce délai de rétractation pour les professionnels.
Dans tous les cas, le délai de rétractation ne pourra s'appliquer (en plus des deux cas énumérés précédemment) à:
- La fourniture des articles suivant signalés dans notre catalogue "articles ni échangés ni remboursés.
9 – PAIEMENTS
Particuliers: Le paiement s'effectue à la commande sur le site www.hydrosafe.fr selon un des modes de règlement suivants:
- Par carte bancaire (Bleue/VISA, Eurocard/Mastercard), paiement sécurisé en ligne s'appuyant sur la technologie du cryptage des informations.
Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
- Par chèque pour un montant inférieur à 500 euros TTC, envoyé avec le bon de commande imprimé à HYDRO SAFE, 179 rue de la maïre, Z.I. les paluds, 13400 AUBAGNE. Votre commande ne sera expédiée qu'à réception de votre règlement.
- Par virement bancaire.
Sociétés: Pour toute première affaire, le règlement s'entend payable à la commande dans les mêmes conditions que pour les particuliers.
Ensuite, une ouverture de compte sera adressée sur demande.
Pour les clients ayant un compte ouvert et à jour, sauf convention particulière acceptée par HYDROSAFE, les prix sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison, par chèque, virement ou traite.
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans formalité et de plein droit, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce. En outre, à défaut de paiement du prix dans les délais requis, l'Acheteur sera redevable d'agios égaux à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance sur les sommes dues. Tout mois de retard commencé sera dû dans sa totalité.
HYDRO SAFE pourra également, le cas échéant, repousser la mise à disposition du matériel jusqu'au paiement complet du prix, et/ou exiger par courrier recommandé avec accusé de réception, la restitution du matériel couvert par la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 7 ci-dessus, aux frais et risques de l'Acheteur, et/ou annuler toute autre commande de l'Acheteur et/ou réclamer à l'Acheteur des dommages et intérêts. L'Acheteur renonce de manière expresse à tout droit d'opposer en compensation des créances ou prétentions éventuelles contre HYDROSAFE.
Aucun mode de paiement ne pourra donner lieu à un escompte.
10 – OUVERTURE DE COMPTE
Les clients professionnels établis en sociétés depuis plus d'un an (artisans, commerçants, gaec...exclus) désireux d'ouvrir un compte client chez HYDRO SAFE doivent en effectuer la demande à HYDRO SAFE et joindre les documents demandés.
La demande sera étudiée par HYDRO SAFE et soumise à une approbation écrite.
HYDRO SAFE se réserve le droit de refuser une ouverture de compte sans avoir à indiquer ses motifs.
Les conditions accordées et spécifiques à chaque compte seront indiquées sur la lettre de validation de l'ouverture du compte.
Tout manquement aux conditions de paiement pourra donner lieu à la fermeture du compte sans préavis.
HYDRO SAFE se réserve le droit de fermer un compte client avec un préavis de 2 mois, sans avoir à indiquer ses motifs.
11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-exécution par Le client de l'une quelconque de ses obligations, HYDRO SAFE pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et de plein droit.
Cette résolution s'appliquera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre HYDRO SAFE.
12 – GARANTIE
Sauf stipulation contraire ou conditions particulières, nous garantissons notre matériel réputé conforme aux caractéristiques du constructeur. La garantie ne peut excéder la durée accordée par le constructeur.
Nous répercutons, selon les règles de l'UNITOP, les garanties du constructeur, après une expertise de sa part à sa demande, matériel retourné en notre magasin.
La garantie pour remise en état dans nos ateliers est de 6 mois.
La garantie cesse de plein droit:
• Au cas où le client n'aurait pas respecté ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente et garantie et en particulier aux conditions de paiement.
• Si des démontages, des modifications ou réparations ont été effectués par des tiers ou le client lui-même sans notre consentement.
• Si des incorporations par des tiers ou le client lui-même à un quelconque matériel ne sont pas en adéquation avec l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créées.
• Si le matériel est utilisé pour des applications ou dans des conditions au-delà des limites de performances indiquées par le constructeur.
• Si les avaries sont dues à une ignorance, une négligence, un non-respect des règles de l'art et des consignes du constructeur en matière de mise en place, mise en route entretien, fluide (nature, viscosité, température, propreté), ou tout autre élément de nature à altérer la tenue des matériels.
La garantie est limitées au remplacement des seules pièces incriminées.
Toute autre demande ou indemnité de quelque nature que ce soit pour la perte d’exploitation est exclue.
Pour tout problème technique ou informations, nous vous invitons à contacter HYDRO SAFE par tél au 04 42 84 44 88 ou par e-mail: contact@hydrosafe.fr
13- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données confiées par nos clients le sont afin de pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, nos clients disposent auprès d’HYDRO SAFE d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données.
De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d'un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations envoyées par les clients.
14 – RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire écrite, la responsabilité d'HYDRO SAFE est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse qu'HYDRO SAFE ne sera tenu à aucune indemnisation, de dommages directs ou indirects et notamment immatériels.
15 – DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondance qui parviennent à HYDRO SAFE ne peuvent modifier celles qui précèdent, sauf acceptation expresse et écrite de la part HYDRO SAFE .
16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit Français à l'exclusion de toute convention internationale.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à HYDRO SAFE pour obtenir une solution amiable.
En cas de désaccord, le client a la possibilité de faire appel à un expert neutre pour régler le litige.
Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.